Est il possible de demander relevé de toutes les dépenses d'une personne décédée ?

Publié le 11/03/2021 Vu 862 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/02/2021 19:59

Bonjour

Ma grand mère décédée en avril 2020, et dont je m'occuper depuis plus d' une dizaine d'années. Était suivie par un mandataire judiciaire de l' AGSS de l'udaf ces dernières années.

Personne de la famille n'a demandé l'aide de cette organisation, vu que je m'occuper personnellement d'elle,courses,vie quotidienne etc. On nous l'a donc imposée.

Nous aimerions savoir si c'est possible de demander un récapitulatif des finances depuis le début de sa prise en charge ? Car d'après la mandataire, il ne lui rester plus d'argent après ça mort car il y avait des impayés, ce qui n'est pas normal, du fait que l'argent était entièrement géré par cette personne et tout était payé en temps et en heure d'après ses propos . Il restait également une somme sur un livret A, qui a disparu et nous n'avons plus de nouvelles du mandataire depuis.

Pourriez vous nous aidez ?

Cordialement.

11/03/2021 12:12

Bonjour, Vous n'avez peut-être pas demandé d'aide pour votre grand-mère mais les services sociaux ont pu être alerté par un tiers de la nécessité d'une mesure de protection.

La mise en place de la mesure (tutelle, curatelle) ne peut se faire qu'après avis d'un médecin expert et c'est le juge des tutelles qui prend la décision et émet une ordonnance de protection . Ensuite, le mandataire judiciaire de l'UDAF met en place ce qui est prescrit par l'ordonnance.

Au décès de votre grand-mère, le mandataire a l'obligation de remettre les comptes des 5 dernières années aux héritiers de la personne protégée (obligation réglementaire, voir l'article 514 du Code Civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428423/2015-12-04/ ).

Si ce n'est pas le cas, avez-vous interrogé l'UDAF par un courrier recommandé en rappelant cette obligation ?

Tenez nous au courant de la suite. Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter