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Bonjour j'ai rdv avec le notaire dans 3 semaines dans l'appartement du défunt pour signer l'acte de notoriété et l'inventaire
Je vais avoir enfin une idée claire de ce que contient la succession à priori évidement si des dettes fiscales ou autres apparaissent beaucoup plus tard, je ne le saurais pas mais à quel moment va t'on m'obliger à accepter ou renoncer à la succession car on sera à presque à 5 mois après le décès
Dernière modification : 30/01/2024 - par mystiqua
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Même si signer l'acte de notoriété et l'inventaire ne constitue pas en soi une acceptation de la succession, je vous conseillerais de faire une acceptation à hauteur de l'actif net.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-options-successorales#
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Modérateur
bonjour,
je croyais que l'acte de notoriété était destiné à établir la qualité d'héritier.
salutations
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