Pour que mon conjoins bénéficie de mes biens

Publié le 15/01/2014 Vu 878 fois 15 Par
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13/01/2014 11:45

J'ai eu un fils après avoir été marié en 1979.
Divorcé en 1987.

Maintenant je suis pacsé avec un homme depuis 2008.

Quelle disposition dois je prendre, pour que mon conjoins actuel, soit le seul bénéficiaire de mes biens personnels et de la totalité de notre compte bancaire ( compte joint)

Je ne possède pas de biens immobiliers.

Cordialement,

13/01/2014 13:00

bjr,
votre fils est héritier réservataire et à ce titre à votre décès votre fils aura droit a une part minimale de votre succession (la réserve héréditaire pour un seul enfant est de la moitié de la succession).
votre projet est donc irréalisable car il n'est pas possible de déshériter ses enfants.
cdt

13/01/2014 14:03

Oui, ça c'est la théorie. En pratique, et en fonction du montant et de la structure de votre patrimoine, il est largement possible de spolier les héritiers réservataires grâce aux mécanismes de l'assurance-vie.

13/01/2014 19:41

Merci à vous pour ces réponses.

Quel est ce mécanisme de l'assurance vie ?

13/01/2014 22:13

Vous trouverez tous les renseignements utiles sur l'assurance-vie en cherchant un peu, notamment sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance-vie, mais pour résumer c'est une forme de placement qui, tout en restant disponible, permet de désigner un bénéficiaire en cas de décès, à qui est alors attribué le capital.
Pour autant que le montant des primes n'ait pas été déraisonnable par rapport au patrimoine de l'assuré, ce capital ne fait pas partie de la succession, et échappe aux régles de la réserve héréditaire.
Cela dit, si vous ne savez pas ce qu'est l'assurance-vie, c'est probablement que le problème que vous mentionnez ne concerne qu'un montant assez faible, il y a donc à priori peu d'enjeu.

13/01/2014 23:23

Merci pour votre réponse, mais concernant l'assurance vie, je connais le fonctionnement mais vu mon âge, je n'ai aucun intérêt à souscrire ce genre de produit. C'est justement pourquoi je suis intervenu sur ce site.

13/01/2014 23:43

Au contraire.

Si vous avez plus de 70 ans, les primes que vous verserez seront soumises aux droits de succession, mais comme le bénéficiaire sera votre co-pacsé et qu'il en sera exonéré, l'assurance-vie se révèle bien être l'outil le mieux adapté à ce que vous souhaitez faire.

Superviseur

14/01/2014 08:20

l'assurance-vie se révèle bien être l'outil le mieux adapté à ce que vous souhaitez faire.

Bonjour,
J'ai du mal à vous suivre !
Rayjean nous dit :
Quelle disposition dois je prendre, pour que mon conjoins actuel, soit le seul bénéficiaire de mes biens personnels et de la totalité de notre compte bancaire ( compte joint)
Comment voulez-vous faire passer des biens personnels par une assurance vie ? Il n'est possible, par ce biais, que de léguer une somme d'argent.

14/01/2014 14:07

Ça ce n'est pas bien compliqué : il suffit de vendre ses biens au co-pacsé, et de placer le produit de la vente sur l'assurance-vie.

Superviseur

14/01/2014 15:07

Attention tout de même, l'enfant (héritier réservataire) pourra dans ce cas invoquer l'exagération des primes d'assurance vie par rapport au patrimoine de l'assuré.
Il est considéré que les primes sont exagérées lorsqu'elles dépassent le tiers du patrimoine de l'assuré. Or, si j'ai bien compris, vous conseillez ici de passer 100% du patrimoine sur l'assurance vie...

14/01/2014 15:55

J'ai bien commencé par dire " en fonction du montant et de la structure de votre patrimoine".
Il convient donc effectivement de veiller à ce que le montant des primes ne soit pas exagéré par rapport aux ressources de l'assuré, et donc notamment de les étaler dans le temps. Mais cela suppose notamment d'avoir le temps...
Si par exemple l'intéressé a un patrimoine de 100, qu'il en place 30 en assurance-vie, et dépense les 70 restants pour assurer son train de vie jusqu'à son décès, son partenaire "héritera" bien de la totalité de ses biens, sans que l'héritier réservataire ne puisse pour autant réclamer quoi que ce soit.
Autre solution : acheter un bien immobilier avec un pacte tontinier. Mais là encore il y a des contraintes, il faut notamment que les deux co-pacsé aient une espérance de vie similaire.
Bref, il faut pour pouvoir donner une réponse précise avoir plus d'informations sur la structure et la valeur du patrimoine, les revenus, le train de vie, l'âge et l'état de santé de l'intéressé, et de son partenaire.

Superviseur

14/01/2014 19:40

Si par exemple l'intéressé a un patrimoine de 100, qu'il en place 30 en assurance-vie, et dépense les 70 restants pour assurer son train de vie jusqu'à son décès, son partenaire "héritera" bien de la totalité de ses biens, sans que l'héritier réservataire ne puisse pour autant réclamer quoi que ce soit.
Ce n'est pas, il me semble, ce que vous préconisiez ou alors j'ai mal compris. Vous conseilliez, il me semble, de vendre l'intégralité du patrimoine et de placer le produit de la vente sur l'assurance vie. Ce serait donc bien 100% du patrimoine qui serait placé sur l'assurance vie et non seulement 30%, les 70% étant dépensés par l'assuré comme vous le dites maintenant.
Ça ce n'est pas bien compliqué : il suffit de vendre ses biens au co-pacsé, et de placer le produit de la vente sur l'assurance-vie.

14/01/2014 22:45

Non, je dis que le fait d'avoir des biens autres que des liquidités n'est pas un obstacle pour profiter du mécanisme de l'assurance-vie pour les transmettre à un tiers non réservataire.
Après vu qu'on ne connait toujours pas en détail le patrimoine de l'intéressé, on ne peut pas donner de conseil plus précis.
Ce qui est sûr c'est que dans beaucoup de cas, avec suffisamment de temps, l'assurance-vie permet de déshériter totalement les réservataires.

14/01/2014 23:26

Bonsoir,
Il vous reste le mariage sous le régime de la communauté universelle...
Bien à vous.

14/01/2014 23:53

Non, impossible en présence d'enfants issus d'un autre lit sans leur autorisation.

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