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Pourriez vous m'indiquer clairement ce que signifie cette phrase dans un acte de donation.
"Le DONATEUR a par ces présentes fait donation entre vifs par préciput, et en conséquence avec dispense de rapport, avec garantie de tous troubles et éviction, au DONATAIRE, Fille du donateur les biens ci-après......."
Nous étions quatre enfants, ce-là signifie t-il que ces biens donnés à notre soeur ne feront pas partis de la succession.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
En droit français, on ne peut déshériter ses enfants (sauf à ne leur laisser que des dettes...). Toutefois, la loi offre une issue permettant aux parents d'avantager "les plus méritants" de leurs rejetons.
Concrètement, dans une famille de quatre enfants, les parents pourront avantager l'un des enfants en lui attribuant par préférence le quart de leur patrimoine : on parle de la "quotité disponible". Les trois quarts restant se partageront entre les enfants (y compris celui qui a été avantagé) soit trois seizièmes chacun.
En fin de compte, l'un des enfants recevra 7/16èmes (3/16 + 4/16) tandis que ses frères et soeur recevrons chacun 3/16èmes.
Une donation par "préciput et hors part" ou, aujourd'hui, "hors part successorale" traduit donc la volonté des parents d'avantager un de leurs enfants. Ce dernier recevra donc nécessairement plus de ses parents que ses frères et soeurs, et sans que ces derniers ne puissent contester quoi que ce soit.
Merci pour votre réponse très claire.
Peut-on contester cette donation si elle a été faite
sans que les autres enfants n'aient été avisés et si le donateur (âgé de 81 ans)a été à l'époque de cette donation abusé par des personnes mal intentionnées.
Cordialement
Modérateur
bjr,
vous pouvez toujours contester mais le succès n'est pas garanti car il faut des preuves pour étayer ses affirmations. le donateur n'avait pas à aviser les héritiers présomptifs.
la donation ayant été faite par acte authentique chez un notaire, il est difficile d'en demander son annulation.
avantager un enfant en lui faisant une donation de la quotité disponible est parfaitement légale c'est pour cette raison qu'elle est disponible. cette partie disponible aurait pu être donnée à un étranger.
cette donation par préciput et hors part n'est pas rapportable mais elle peut être réductible si la donation dépasse la quotité disponible.
si vous pouvez prouver qu'au moment de l'acte de donation, le donateur n'était pas sain d'esprit, vous pouvez la contester mais en principe le notaire responsable de l'acte vérifie que le donateur sait ce qu'il fait.
cdt
Je me doutais de votre réponse.
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
Amicalement
Nouveau
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