Préemption suite à succession par testament

Publié le 06/11/2016 Vu 1517 fois 1 Par
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31/10/2016 15:57

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession avec biens immobiliers (terres et maisons) et dans le cadre d'un testament qui n'attribue pas de biens immobiliers à l'un des co-indivisaires, ce dernier peut-il dans le cadre d'une vente des biens de succession faire état d'un droit de préemption sachant que pendant toute la durée de l'indivision il en a payé toutes les charges ?
L'attribution préférentielle ayant eu lieu par décision du TGI le co-indivisaire lésé (n'ayant pas eu d'attribution immobilière mais mis à contribution fiscalement peut-il faire valoir des droits avec attribution préférentielle chez le notaire ?
Peut-il par exemple faire préempter en son nom la SAFER pour partie de terres et biens d'exploitation en rapport ?
Merci de votre réponse

rillette Dernière modification : 01/11/2016

06/11/2016 12:14

Bonjour,
Vous dites que le co-indivisaire en question n'a aucun droit sur les biens immobiliers, puisque ces derniers ont été légués à d'autres personnes par testament. C'est du moins ainsi que je comprends votre situation.
Il n'est donc pas co-indivisaire sur les biens immeubles de la succession, et ne peut donc bénéficier du droit de préemption réservé aux indivisaires.

Pour cette même raison, il ne peut pas bénéficier de l'attribution préférentielle, et un notaire ne peut aller contre une décision de justice.

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