Prescription acquisitive. Vente impossible ?

Publié le 06/08/2013 Vu 813 fois 0 Par
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06/08/2013 10:38

Bonjour,

Les titres de propriété ayant disparu, mais les impots étant payés depuis plus de 30ans, ça ne posait pas de problème à notre notaire pour établir une prescription acquisitive.
Mais suite au décès de la personne concernée (a), les héritiers demandent que ce document soit établi.Mais un des héritiers de (a) est également décédé et sa succession est ouverte chez un autre notaire.Cet héritier (b) laisse un passif à son décès, donc les héritiers de (b) vont refuser sa succession.

Notre notaire dit qu'il ne peut plus établir cette prescription acquisitive suite au décès d'un des héritiers ???

Le notaire de l'héritier décédé (b), demande à ce que ce document soit établi pour régler sa succession et pour que les héritiers de (b) fassent part de leur refus éventuel.

On tourne en rond, comment se sortir de cette situation ??.Peut-être en mettant en attente la succession de (b)
(qui reviendra sans doute à l'état)??, d'autant qu'un acheteur attends pour acheter le bien.

Merci
Cordialement
Eila

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