Prescription sur bien immobilier

Publié le 18/11/2016 Vu 1065 fois 4 Par
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13/11/2016 10:35

Bonjour maître,
Mais parent on acheté une maison en 1990 sur le terrain de ma grand mère qui est decedee depuis peu , toutes ka famille était au courant de cette transaction et en encore.
Nous payont les impôts sur ce terrain depuis 1990 et maintenant ils nous disent que puisse que ma grand mère est décédée le bien ne nous appartient plus (mes parents sont décédés ) avont nous un recours ?
En vous remerciant
Ps: notre maison est loué depuis plus de 10 ans nous avons des baux commerciaux, Dernière modification : 19/11/2016

13/11/2016 19:27

Mes parents ont acheté une maison déjà construite sur le terrain de ma grand mère mais apparemment pas le terrain j aimerais savoir si on a un recourt à se niveau ou s est peine perdu

13/11/2016 19:30

J ai entendu dire que l on peu au bout de 10 ans faire une demande pour que le terrain noys appartient pour le trentenaire ce n est pas possible .

Modérateur

13/11/2016 19:46

bonsoir,
quand dans une succession, il existe un bien immobilier, le recours à un notaire est nécessaire pour faire la mutation au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
donc au décès de votre grand mère, un notaire a du être chargé de la succession.
comme janus2fr, vos explications ne me semblent pas claires.

pour la prescription acquisitive à laquelle, vous faîtes allusion, il y a des conditions prévues dans l'article 2261 du code civil:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.".

salutations

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