Prescription décision juridique

Mon père a divorcé. Il a été condamné financièrement. Le dernier jugement de cassation date de 2003. La liquidation des biens n'a jamais été demandé par ma belle mère. Aucune action en recouvrement, aucun titre exécutoire émit. Ma belle mère est décédée et sa fille demande à mon père de régler la somme jamais recouvrée de la liquidation matrimoniale de sa mère.

La prescription est de 5 ans depuis 2008. Qu'en est-il des jugements avant ?

J'ai lu que le calcul de prescription se fait ainsi :

10 ans auxquels il faut ajouter le nombre d'années séparent le jugement de la loi de 2008 sans jamais excéder 30 ans. Soit 2003+5 ans+ 10ans. Cela ferait 2018 en date de prescription. Est ce vrai ? Merci Dernière modification : 15/10/2021 - par Ck34

Bonsoir

Le litige opposant les époux portait-il sur le partage ?

Car aucun délai n'est en effet imposé par la loi concernant le partage des biens
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Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

Non pas de partage, c'est une condamnation juste pécuniaire. Des indemnités sans renter dans les détails mais parce que c'est ma belle mère qui nous a élevé seule (mes frères et moi jusqu'à notre majorité) et sans pension de mon père.

Non pas de partage, c'est une condamnation juste pécuniaire. Des indemnités sans renter dans les détails mais parce que c'est ma belle mère qui nous a élevé seule (mes frères et moi jusqu'à notre majorité) et sans pension de mon père.