Prescription indemnités d'occupation

Bonjour,
Je suis dans le cadre d'un divorce et du partage des biens de la communauté.
L'ONC a eu lieu le 07/2009 et j'ai eu la jouissance de la maison à titre onéreux.
Le jugement de divorce final a eu lieu le 09/2013.
La maison n'est toujours pas vendue.
A partir de quand court la préscription des 5 ans ?
Dois-je payer des indemnités d'occupation du 07/2009 à ce jour ?
Que doit-faire l'autre partie pour étendre le délai de prescription ?
Merci pour vos réponses

L’action en paiement d’une indemnité d'occupation est soumise à un délai de prescription de 5 ans. (Cass. Civ. I, 17 février 1987, no 85-10.988).

Ce délai de cinq ans commence à courir à compter du point de départ des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens ; c’est-à-dire la date de l'ordonnance de non conciliation (ONC) depuis 2006.

Donc vous devez en principe à votre ex époux une indemnité d’occupation depuis juillet 2009 date de l’ONC.

Toutefois, le créancier d’une indemnité d’occupation pour jouissance privative d’un bien immobilier indivis n’est admis à réclamer le paiement des arriérés échus que durant les 5 dernières années précédant sa demande. (Cass, civ, 3e, 8 novembre 2006, pourvoi: 05-11994)

Cela veut dire que si votre ex époux introduit une demande en recouvrement des indemnités d’occupation échues en mai 2015, on remontera jusqu’à 5 ans en arrière pas au delà.

Concrètement, vous devez lui payer, dans ce cas, les arriérés échus depuis mai 2010 à ce jour.

Les arriérés échus de juillet 2009 à mai 2010 sont prescrits.

Je reste à votre disposition.

Bien cordialement
__________________________
Yaya MENDY
Conseiller litiges