Elle a perdu son mari en 1990
Elle n a fait aucune demarche administrative sur les droits de sucession, rien n'a ete reglé...
Que risque t elle ?
Que doit elle faire ?
Doit elle se manifester aupres de l administration ?
Y a t il prescription ?
Que doivent faire ses enfants ?
Bonjour,
Aucun risque au niveau de l'administration fiscale. La prescription pour agir de celle-ci est depuis longtemps éteinte. (10 ans à compter du décès à l'époque).
Seule une attestation immobilière devra être rédigée si l'indivision veut vendre un bien immobilier ayant appartenu au mari ou à la communauté.