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Publié par
jujupourtoujours
Bonsoir.
La prescription est de 5 ans mais le notaire doit-il notifié par un document aux autres héritiers que je demande un salaire différé pour arrêté le délai de prescription ? (cela fait 4 ans que la succession est démarrée)
Merci.
Publié par
Zénas Nomikos
Bonjour,
je sais pas mais voici à toutes fins utiles :
La prescription de la demande de créance de salaire différé
La demande de créance de salaire différé doit être effectuée avant tout partage définitif et sa prescription est de 5 ans à compter du décès de l’exploitant.
En ce sens, la Cour de cassation a récemment rappelé que « l’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’ayant pas la même finalité que l’action en partage, celle-ci ne peut en interrompre la prescription » (Cass. civ 1ère 7 juillet 2021 n°19-11.638).
Il est toutefois nécessaire d’évoquer la question de la preuve relative à la demande de créance de salaire différé.
En effet, elle peut être apportée par tout moyen, bien qu’il soit recommandé de remplir chaque année une déclaration contresignée par le maire de la commune où se situe l’exploitation.
Source : https://ruranot.fr/blog/salaire-differe/
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De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Publié par
jujupourtoujours
Je pense avoir localisé la réponse à https://www.labase-lextenso.fr/defrenois/DEF220u0 mais je ne vois pas comment y avoir accés.
Publié par
Visiteur
Hello Mrs Nomikos
La question concerne la prescription et son interruption ou suspension.
Hello juju
Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l'usufruit, mais la prescription continue de courir tant qu'une action en justice ou un acte interruptif n'est pas réalisé.
Donc, sur votre demande, le notaire peut notifier officiellement aux autres héritiers, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre demande de salaire différé.
