Prescription trentenaire

Publié le 21/02/2018 Vu 711 fois 3 Par
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21/02/2018 07:09

Bonjour,
Mes grands-parents étaient propriétaires d'une maison. À leurs décès en 1970 et 1977, leurs 3 enfants n'ont pas réglé la succession. Ils étaient d'accord oralement pour que l'un d'eux habite cette maison dans laquelle il a exercé son commerce. Au décès de ce dernier (semaine dernière) je me pose la question de savoir si les héritiers de l'une de ses sœurs peuvent nous demander la part de leur mère (décédée en 2011). Mon père s'est toujours comporté en propriétaire, a toujours payé la taxe foncière, a exercé son activité commerciale dans cette maison, a habité avec son épouse (toujours vivante) de façon continue et paisible, sans que personne ne demande rien.
Pouvons-nous invoqué la prescription trentenaire ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Modérateur

21/02/2018 10:11

bonjour,
si les successions des grands parents n'ont pas traités comme cela est obligatoire, la maison est toujours au nom des défunts.
les héritiers peuvent effectivement demander à un notaire de traiter la succession des grands-parents et des héritiers successifs.
à mon avis, la prescription acquisitive n'est pas applicable, car l'article 2261 mentionne plusieurs conditions à remplir, en particulier la possession doit être non équivoque, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque celui qui occupait cette maison savait qu'il ne pouvait pas en revendiquer la propriété.
un locataire ne peut pas acquérir le bien qu'il occupe par prescription acquisitive.
votre père avait seulement obtenu un accord oral pour avoir l'usage de cette maison.
posez la question à un notaire.
salutations

21/02/2018 10:19

Bonjour,
J'ai la garde d'une voiture depuis 2006.Le propriétaire est décédé en 2008 et depuis lors,les loyers ne me sont plus payés(pas d'héritier).La succession étant liquidée je souhaite devenir propriétaire de ce véhicule.
Quelles démarches dois je engager et sous quelles conditions.
BASTA Didier.

évitez de vous incruster dans une discussion en cours, question que vous avez déjà posée !

21/02/2018 12:02

Bonjour,
Pardonnez moi,je suis tout nouveau sur le site et suis un sénior qui essaie de faire pour le mieux.Je ne maitrise pas encore le fonctionnement de ce site.
Merci pour votre compréhension.
Bien cordialement.
BASTA Didier.

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