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Bonjour.
Mes grands-parents ont rédigé une donation-partage répartissant leurs biens entre leurs deux fils.
Cet acte se révèle remplit d'erreurs, soulignées aujourd'hui par les impôts fonciers.
De plus, mon oncle vend des terrains cédés dans cette donation à des prix sans commune mesure avec les estimations du notaire.
Nous souhaitions donc faire valoir l'article 924 du code civil, mais le notaire nous rétorque que seule ma grand-mère était foncière (ce qui est exact) et qu'elle est décédée en 2007, par conséquent il y aurait prescription.
Mais mon grand-père, son époux, est décédé en juillet 2008 (voici moins de cinq ans), lui-même a signé la donation-partage et le couple s'était réservé l'usufruit sur la maison familiale, mesure qui n'a pris fin qu'à la mort du survivant.
Qu'en est-il de la réalité de la prescription des faits ?
Modérateur
bjr,
si l'acte établissant la donation partage ne prévoit pas de clause d'inaliénabilité, le donataire peut vendre les biens reçus en donation peu importe le prix puisque leurs valeurs ont été estimées lors de la donation-partage.
l'article 924 ne parle pas de prescription.
cdt
Re-
Excusez-moi, je ne comprend pas bien votre réponse.
Les signataires manifestent certes leur accord à propos du contenu de l'acte, mais lorsque l'Etat nous stpipule que l'on y touve "un ensemble d'erreurs commises par le notaire", je pense qu'il y a matière à réfléchir.
D'autant que mon père est sensé disposer du préciput, soit des deux tiers de la propriété familiale, ce qui semble fantaisiste en comparaison de la part de mon oncle qui représente la part professionnelle d'une ferme.
Des ventes de terrains dont la valeur est 50 fois supérieure à celle des estimations du notaire peuvent surprendre.
Et l'article 924 explique bien que si l'on estime que s'il existe une atteinte à la réserve, on peut tenter une action en réduction.
D'où ma question quand aux prescriptions.
Certes il y a plus de 5 ans que ma grand-mère foncière est décédée, mais il y a moins de cinq ans que son époux est décédé, et le couple disposait de l'usufruit sur la part de mon père.
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