Preserver sa vie privée lors d'une succession

Publié le 17/07/2017 Vu 636 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/07/2017 11:47

Bonjour, voila ma maman vient de décéder, est il possible lors de la succession devant le notaire de garder l'anonymat de mon adresse et de mon nom de femme mariée. Je m'explique j'ai coupé les liens avec certains membres de ma famille suite a des violences physiques et morales envers moi (j'ai en ma possession un dépôt de plainte et un certificat médical de l'époque attestant des faits) je n'en dort plus sachant que certains des héritiers qui m'ont fait du mal puissent obtenir mon adresse c'est pourquoi je voudrais la cacher mais je ne sais pas si c'est possible. J'envisage même de peur d'en arriver a déménager si mon adresse etait divulguée, ce qui serait bien compliqué pour moi. Recroisé mes "agresseurs" sera déjà une épreuve mais savoir qu'ils aurons peut-être accès a ma nouvelle vie me fait très peur.
Pouvez-vous me dire si je peux garder ces informations confidentielles.
Merci merci merci

Modérateur

17/07/2017 12:02

bonjour,
avis personnel, les actes notariés comportés l'identification des parties comprenant en autres l'état civil, adresse, cordonnées, régime matrimonial, nationalité, statut fiscal.
donc je ne crois pas qu'il soit possible de cacher vos coordonnées.
vous pouvez renoncer à la succession par déclaration au greffe.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter