PRESOMPTION D'ABSCENCE ET RETOUR

Bonjour,
Vous ne dites jamais "Bonjour" en arrivant quelque part ?

Héritiers de notre grand-mère (mon père étant décédé) mon frère n'ayant communiqué aucune adresse, une ordonnance du tribunal de grande instance a désigné un représentant légal en présomption d'absence pour accepter la succession.

Mon frère a repris contact plus de 20 ans après, et informé des démarches réalisées en son absence, il a contacté la personne qui l'avait représenté lors de cette succession afin de récupérer sa part de capital.
Ce représentant lui a répondu que le délai de 20 ans étant dépassé, le capital était perdu au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations. Quels recours à ce jour ? Qui contacter ?

Merci de votre aide. Dernière modification : 14/03/2017

Bonjour,
selon votre message, après l'écoulement d'un délai de 10 ans de la présomption d'absence, il n'a pas été fait de déclaration d'absence prévue à l'article 122 du code civil.
l'article 118 du code civil indique:
"Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence."

l'article 130 précise en cas de retour de l'absent:
" L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit."

je ne connais pas l'existence de ce délai de 20 ans qui ne figure pas dans le code civil.
il faut demander à la personne qui l'a représenté quel est le texte réglementaire qui indique ce délai de 20 ans.

salutations

Merci pour votre réponse. J'imagine que le capital a été transmis à la caisse des dépots, après le délai de 10 ans d'inactivité de l'assurance-vie ( si ce capital etait placé en assurance-vie) ou après un an s'il s'agit d'un compte courant. Il me semble que la caisse des dépots conserve le capital durant 20 ans (vu sur le site CICLADE)et les avoirs sont reversés à l'état. La loi a changé en 2014,et la caisse des depots garde les avoirs pendant 30 ans. Helas c'etait avant. Cordialement