prestation compensatoir

mon mari versait une prestation compensatoire a son ex épouse.il vient de decder. Lors de la succession l'ex femme a demandé le règlement en capital sur les années qu'il lui reste (espérance de vie 86 ans elle a 75 ans)= la somme est très élevée et les héritiers ses enfants seront lésés car les fonds seront pris sur les liquidités de mon mari. un des fils a proposé que la notaire verse 50 % du capital concerné et le solde serait lors de la vente de la maison, que j'occupe car j'en ai l'usufruit de par une donation au dernier des vivants Un des enfants refuse ce capital.. Est ce bloqué ?? est ce que la proposition de verser le capital en deux fois est possible, et dois je vite vendre la maison dans laquelle je vis afin de trouver ces fonds

merci

BONSOIR (le salut est demandé sur ce site).

Depuis la loi N° 2004-439 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation incombe désormais à la succession c’est à dire aux héritiers du débiteur. Elle est payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel. Effectivement, lorsque la prestation compensatoire est fixée sous forme de capital dont le paiement est échelonné, le solde du capital devient exigible au décès du débiteur.

Toutefois, le législateur a prévu aux termes de l’article 208-1 du Code Civil, la possibilité pour les héritiers d’opter pour l’ancien régime, sauf décision contraire du juge.
Ainsi, les héritiers peuvent décider de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur.
L’accord devra être constaté par acte notarié.
De Me Greffet Alexia, Avocat


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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonsoir,

merci pour cette r apide réponse. L'un des enfants veut continuer la rente, les 2 autres et moi meme seconde épouse, serions donc impactés par le capital.. Est il possible d'adapter les deux formules... le fils qui veut continuer la rente a un gros besoin de liquiditiés et donc la succession sur les comptes de son père l'aurait bien arrangé... je pense tout le monde car il es plus simple de verser un montant mensuel que de déduire une grosse somme sur l'actif successoral.

la notaire va se renseigner et également contacter la mère des enfants, qui est la bénéficiaire de cette rente

Bonne suite à vous...
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