Prestation compensatoire et succession

Question

2 messages

10/05/2016 00:59

Qu'advient-il de la prestation compensatoire versée à l'ex-conjoint sous forme de rente mensuelle au décès de l'époux remarié, si le montant de la part de la pension de reversion revenant à l'ex-conjoint est SUPERIEUR à la prestation compensatoire?
Exemple concret:
-prestation compensatoire versée sous forme de rente mensuelle: 1200 euros
-part de la pension de reversion revenant à l'ex-épouse non remariée: 2000 euros

2 messages

10/05/2016 10:20

Merci.Je connaissais ce blog.Cela ne répond pas tout à fait à ma question certes particulière.Au décès, la prestation compensatoire versée sous forme de rente mensuelle à une ex-épouse est transformée en capital exigible sur la succession du défunt, déduction faite de la pension de reversion perçue par l'ex-épouse. Est-ce que cela signifie, dans le cas où le montant de la pension de reversion versée à l'ex-épouse est supérieure à la prestation compensatoire,que le versement de la prestation compensatoire est automatiquement annulée?

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youris · Answer 1 · 10/05/2016

Modérateur

23295 messages

10/05/2016 10:00

bonjour,
la prestation compensatoire est prélevé sur la succession du débiteur décédé selon l'article 280 du code civil.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/option-heritiers-deces-debiteur-prestation-13658.htm#.VzGT_PmLRxA
salutations