Prestation compensatoire ou versement d.aliment

Publié le 17/06/2017 Vu 645 fois 1 Par
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17/06/2017 15:06

Le père de mon fils est décédé il y a 2 ans. Depuis la succession est ouverte chez un notaire mais loin d'être réglé. Le papa était marié, d'autres enfants, mon fils porte son nom et aura droit à sa part d'héritage à un moment donné. En attendant depuis le décès la pension alimentaire s'est stoppé.

En attendant on m'a parlé que j'avais droit pour subvenir aux besoins de mon fils qui a 13 ans, a un versement d'aliment ou prestation compensatoire. Qui pourrait me dire si un texte de loi parle de ce cas de figure. Meme le JAF n'a pas su me répondre?? Pourtant un huissier m'a dit que cest par eux que je peux obtenir une requête pour obtenir le paiement de subsides de la part de la sucession.
D'ailleurs est ce qu'une pension alimentaire doit figurer dans le passif successorale.
Je précise que tous les autres enfants sont majeurs et exercent une profession.
Merci pour votre aide, je suis perdue ...

Modérateur

17/06/2017 17:36

bonjour,
vous pourriez prendre contact avec le notaire en charge de la succession, les dettes du défunt sont à payer par l'actif de sa succession.
vous pouvez vous renseigner également auprès de la caf.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1002
salutations

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