Prêt d argent avant heritage

Publié le 12/05/2014 Vu 1272 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/05/2014 08:05

Bonjour, je viens vers vous pour que vous puissiez me dire la conduite à tenir dans mon cas. Voilà ma mère à donnée à ma soeur il y a deux ans maintenant pour l achat de sa maison la somme de 120000euros avec mon accord verbale.avec biensur la promesse qu
elles feraient un papier de reconnaissance chez le notaire, et à ce jour le papier n est toujours pas fait, et surtout ma soeur ne veut pas le faire disant que c est un manque de confiance en elle que de lui réclamer se papier!

quelle conduite dois je avoir à fin de pouvoir reccuperer se papier.
merci de votre intérrêt en attente de vous lire
cdl

12/05/2014 14:51

bjr,
vous pouvez demander à votre mère de faire une attestation comme quoi elle a prêté cette somme à votre soeur en indiquant le maximum de renseignements sur ce prêt (montant, date, modalités de paiement, modalités de remboursement...etc...).
cela ne vaut pas reconnaissance de dette mais vaudra comme une présomption de prêt.
vous pouvez dire à votre soeur qu'en cas de refus de signer cette reconnaissance de dette et en l'absence de remboursement, cela sera considéré comme une donation avec l'inconvénient qu' elle sera rapportable à la succession de votre mère et pour la valeur du bien au moment de la succession (dans son état au moment du partage)donc si le bien a pris de la valeur, la valeur de la donation en sera d'autant augmentée.
votre soeur a-t-elle commencé le remboursement de ce prêt ?
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter