Prêt d'argent à rembourser après décès

Publié le 08/03/2018 Vu 644 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/03/2018 12:59

Bonjour
Ma mère vient de décéder et elle m'avait prêté (sa fille) il y a 27 ans une somme d'argent de 98000 francs.Un écrit avait été fait stipulant que cette somme serait remboursée lors du partage des biens suite à son décès: "somme qui ne produira pas d'intérêts mais sera réévaluée en fonction des indices de la construction applicables lors de ce contrat (952 au 4ème trimestre 1990)". Ce document a été signé le 5 décembre 1991 par moi même. Ma soeur et ma mère en avait 1 exemplaire. Est-ce que ce document est valable ? Ma soeur dit que je dois la somme de 13306 €. Qu'en pensez-vous ? Moi je pensais que je devais redonner cette somme avec les intérêts comme si ma mère avait placé cette argent sur son livret A ou en assurance vie. Merci de votre aide.
Ma mère n'a que 2 filles héritières ma soeur et moi.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter