prêt bancaire fausse signature décès

Question

1 message

25/04/2019 12:52

Au décès de mon mari, j'ai appris qu'il avait souscrit un prêt bancaire (non assuré) dont je suis censée être cosignataire. Mais ma signature a été imitée, il s'agit donc d'un faux. C'est ce que j'ai fait savoir à la banque qui ne veut rien savoir et m'envoie un huissier.

Il me semble que c'est à la banque de prouver que j'ai bien signé le document, l'huissier me dit que c'est à moi de porter plainte (contre un mort !!!).

Merci de m'éclairer.

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youris · Answer 1 · 25/04/2019

Modérateur

23270 messages

25/04/2019 18:25

bonjour,

comme c'est vous qui indiquez que ce n'est pas votre signature, c'est à vous de le prouver en application de l'article 1353 du code civil qui indique:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

l'huissier a raison, c'est à vous de prouver que ce n'est pas votre signature et qu'elle a été imitée par votre défunt mari puisqu'il s'agit d'un litige entre vous et votre mari, litige qui ne concerne pas directement la banque.

salutations