Preuve de possession d'une créance

Publié le 22/12/2017 Vu 1038 fois 3 Par
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29/10/2017 20:12

Bonjour,
Quelle preuve peut-apporter en justice de la possession d'une créance (de l'ordre de 20.000 €) reçue dans le cadre d'une succession, sachant que :
- le Notaire n'a pas dressé d'inventaire,
- le montant de cette créance n'a pas été déclarée aux services fiscaux au titre de l'héritage,
- qu'elle n'a pas fait l'objet d'aucun enregistrement particulier (Conservation des hypothèques par exemple).

Le simple statut d'héritier est-il suffisant à prouver que l'on est bien en possession de cette créance et que l'on peut exercer les droits de recouvrement attachés ?

Bien que portant sur la "cession de créances", le nouvel art. 1322 au Code Civil (Loi de 2016) pourrait-il avoir une incidence sur cette situation ?

Merci par avance

Modérateur

30/10/2017 09:18

bonjour,
pour prouver que vous avez une créance, il vous faut un document écrit comme une reconnaissance de dettes.
salutations

30/10/2017 11:24

Bonjour Youris,
Merci de votre réponse, mais il s'agit d'une créance
- "reçue par héritage".
Je ne peux donc pas être en possession d'une "reconnaissance de dette".
Une créance est une valeur mobilière incorporelle, un peu comme une "Action" : elle peut être cédée ou donnée ; elle peut circuler librement, sauf qu'une action porte un numéro d'identification et fait l'objet d'enregistrements (en cas de changement de propriétaire), tandis qu'une créance privée n'est pas soumise à ces procédures.
Dans le cadre d'une succession elle devient quasiment "un bien immatérielle", juste "un droit". Si le défunt ne l'a pas léguée par testament ou ne l'a pas citée dans un document quelconque,personne ne sait ce qu'il a pu en faire.
A ce stade, si vous la comparez à un Billet à Ordre, par exemple, qui se transmet tout autant librement : c'est le "dernier porteur" qui peut faire valoir son droit.
Je ne pense pas qu'une solution aussi radicale que la votre soit adaptée.
Merci quand même d'avoir essayé.

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