preuve de la récompense et conditions ?

Bonjour,

J'ai une difficulté avec le notaire de ma belle mère en effet mon père étant décédé, le notaire veut déduire de la masse successorale une récompense au profit de ma belle mère (la récompense vient d'héritage qu'elle a eu pendant le mariage pourtant versée sur son compte propre), nous sommes 3 enfants issus d'un premier mariage et avec la donation au dernier vivant avec option 1/4 PP et 3/4 usufruit, nous avons l'impression d'être spolié étant précisé qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Cette récompense est elle due ? Merci pour vos réponses

bjr,
vous n'êtes pas spoliés c'est votre père en établissant une donation au dernier vivant qui permet à son épouse survivante d'obtenir l'usufruit intégral sur l'actif de la succession de votre père.
c'est sa volonté.
si votre belle mère a financé un bien commun avec de l'argent reçu par succession, qui est un bien propre, la communauté doit effectivement une récompense à la communauté.
cdt

Merci pour votre réponse toutefois concernant cette histoire de récompense, je n'ai pas de preuve que les deniers propres de ma belle mère aient servi au bénéfice de la Communauté. puis je contester cette récompense ? Par ailleurs si j'ai bien compris tous les comptes bancaires sont à prendre en compte pour la succession (compte propre et commun)donc si je conteste la récompense sur des sommes versées sur compte propre venant d'un héritage et qui n'ont pas reservies, le notaire doit il prendre en compte ce compte propre, je suis un peu perdue.

bjr,
quand on affirme un droit, il faut le prouver.
si vous dîtes au notaire que l'argent de l'héritage n'a jamais servi à la communauté, il vous faut le prouver.
dans un régime communautaire les gains et salaires sont communs, restent des biens propres les biens reçus par donation ou succession.
même si un compte est ouvert au nom d'un seul époux, les sommes déposées dans ce compte sont des biens communs.
cdt

Des deniers reçus en héritage constituent ils des biens propres ? Si cet argent est déposé sur un compte, le bien devient commun alors ? Et si je comprends bien, la Communauté doit récompense.

un bien reçu en succession reste un bien propre même si s'agissant d'argent il est dans la réalité intégré dans la communauté.
donc à la dissolution de la communauté, le propriétaire du bien propre doit récupérer son bien.
en fait il s'agit d'une créance mais dans le régime de communauté on parle de récompense.

Il me semble que celui qui réclame une récompense doit apporter la preuve que la Communauté a tiré profit. cf http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025379433&fastReqId=971437229&fastPos=1