Prix attestation immobilière

Question

4 messages

08/11/2013 17:51

Bonjour,

Je vends le terrain de mon père après son déces.
Le bien vaut 107000e. Les bilans officiels fixant les calculs de l'attestation immobilière pour une succession se basent sur le barème S2 des émoluments proportionnels. Ce qui correspond à 0.55% du patrimoine (au dessus de 30 000e) HT.
(107 000x0.55)/100= 588e HT
=708e TTC.
Les prévisions du notaire indiquent 958e TTC.

Pourtant les frais de publication radiation, enregistrement et frais d'hypothèque sont décomptés plus bas sur la facture.

Pouvez-vous m'expliquer cet écart?

Un grand merci pour votre travail et la rapidité de vos réponses.

4 messages

13/11/2013 12:36

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domat · Answer 1 · 13/11/2013

3860 messages

13/11/2013 12:56

bjr,
c'est à votre notaire qu'il faut poser la question.
souvent s'y rajoutent des frais de recherche ou autres.
cdt

bitschies · Answer 2 · 14/11/2013

1 message

14/11/2013 11:33

Bonjour,

Le calcul de S2 sur 107 000 c'est (107 000 * 0.55%) + 178 = 766 .50 € HT

Le calcul est un calcul par palier d'où l'ajout des 178 € pour compenser les paliers non calculés.

Et il s'agit là de l'émolument proportionnel, il faut rajouter des émoluments de formalités liés justement aux formalités effectuées pour la réalisation de l'acte.