Probleme de succession avec le notaire

Publié le 03/05/2017 Vu 716 fois 3 Par
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02/05/2017 20:43

bonjour
j'aurais une question
j'habite au Québec et il y a 2 ans j'ai été avisée que j'étais héritière dans le succession de mon  grand-père  et par le fait même de mon père lui aussi décède. L''acte notarié a été signé le 17 février 2016 mais a ce jour rien n'est fait, il s'agit d'un terrain situe à Bondy. ( J'ai fait mes recherches moi même )il y a un autre membre de la famille intéressé car mon père avait un frère! la Notaire peut elle me donner les coordonnées de mon, ou ,ma cousine afin que nous décidions quoi faire avec cette succession afin, que nous puissions faire les démarches ou sinon que puis je faire pour accélérer les choses j'ai déjà réglé une succession avec un autre notaire a Paris et tout était très clair avec lui. Mais cette fois ci la Notaire ne réponds pas a mes demandes je lui ai même proposé de me rendre a Paris et j'aimerais certainement comme l'autre membre de la famille  i régler au plus vite ce dossier
merci  beaucoup de votre attention

02/05/2017 20:52

Bonjour,
les actes que vous avez dû recevoir comporte la dévolution successorale et celle-ci indique clairement l'État civil, le lien de parenté et l'adresse des ayants droit.

03/05/2017 10:27

Bonjour, selon le Code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Vous pouvez faire une demande au notaire actuel de procéder aux opérations rapidement ou faire une requête au Tribunal pour changer de notaire et le Tribunal désignera un autre notaire pour procéder aux opérations de successions.

Etant donné votre éloignement géographique, vous pouvez vous faire représenter par un avocat pendant toute la procédure, ce qui est même fortement conseillé.

Bien cordialement
S.C. Bhaganooa
Avocat au Barreau de Paris
www.scbavocat.com

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