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Bonjour
M X…. avant son décès a vendu une maison en 2002 qui lui appartenait en propre et a reçu en 2007 en héritage un appartement de sa mère. Il a acheté avec son conjoint une maison en 2004.
Il décède en 2016. A la suite du décès les 3 enfants de M X… issue d’un premier mariage font valoir des récompenses dues par la communauté à la succession soit la valeur de la maison vendue en 2002 et l’héritage de 2007.
A la suite de la succession il a acheté une voiture et fait divers travaux dans la maison achetée en 2004.
Est-il normal que la récompense rentre dans l’actif successoral ?
Pour la maison achetée en communauté il y a eu donation entre époux à ce titre le conjoint survivant a opté pour le ¼ en pleine propriété et les ¾ en usufruit.
Les enfants de M X… demandent le paiement de la nue-propriété par le conjoint survivant.
A-t-elle l‘obligation de payer cette nue-propriété ?
Dans les frais de succession le conjoint survivant doit il payer la moitié des frais sachant qu’il y a trois enfants
Merci pour votre aide
Modérateur
bonjour,
en principe, on parle de récompense dans le cadre d'un divorce quand la communauté a financé un bien propre d'un époux ou l'inverse.
l'appartement hérité en 2007 était un bien propre de monsieur X.
si l'acte d'achat de la maison achetée en 2004 par la communauté ne mentionne pas qu'il a été financé en partie par l'héritage de monsieur X reçu en 2007, la maison est un bien commun.
dans le régime légal, les gains et salaires sont des biens communs, donc il est probable que les travaux dans la maison ont été financés par la communauté.
vous mélangez donation au dernier vivant qui se fait du vivant des époux et les options successorales prises par le conjoint survivant.
le cas général, est que la donation prévoit l'attribution au conjoint survivant de l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles.
dans votre cas l'épouse survivant a l'usufruit de tous les biens de son défunt époux ainsi la pleine propriété d'un quart de la succession de son mari et bien sur la pleine propriété de la moitié des biens de la communauté qui est sa part dans la communauté.
les enfants reçoivent la nue-propriété des biens communs et propres de leur père, l'épouse usufruitière n'a pas à payer aux enfants la nue-propriété qu'ils reçoivent dans la succession.
les frais et droits de succession sont à payer par les héritiers au prorata des parts reçues de la succession.
comme le notaire est quasi-obligatoire dans les successions comportant des biens immobiliers, il saura vous renseigner.
en faisant une donation au dernier vivant, les époux ont voulu se protéger en présence d'enfants non communs ou les relations sont parfois tendues.
salutations
Bonjour et merci pour votre réponse
Je parle de récompense car c’est le notaire lui-même qui mentionne ce terme dans le nouveau projet de partage de la succession car le premier a été refusé par les enfants.
La récompense (produit de la vente de la maison en 2004) doit-elle rentrée dans le calcul du partage de la succession, c’est à dire rajoutée à la valeur pour les enfants en contrepartie diminuée la valeur pour l’épouse.
Cordialement
Modérateur
effectivement le terme de récompense peut être utilisé également dans une succession.
en 2002, l'époux décédé a vendu une maison qui était son bien propre.
en 2004, la communauté a acheté une maison.
dans votre premier message, vous ne donnez pas d'indication sur ce qu'est devenu l'argent de la vente de 2002 et si sur l'acte d'acquisition par la communauté de la maison en 2004, il est précisé qu'une partie du paiement de cette maison a été faite avec l'argent de la vente en 2002 du bien propre.
donc l'existence d'une récompense est contestable sans preuve puisque l'argent de la vente du bien propre de 2002 a pu être dépensé par monsieur X à son seul profit et non à celui de la communauté.
donc même si c'est possible voir probable, il n'existe aucune indication que les fonds propres issus de la vente de 2002 ont servi à acheter le bien commun en 2004.
par contre je ne comprends pas ce que vous voulez dire quand vous écrivez " Les enfants de M X… demandent le paiement de la nue-propriété par le conjoint survivant.", faut-il comprendre que les enfants de monsieur veulent vendre la nue-propriété à l'épouse de leur père ?
si c'est cela, les enfants ne peuvent contraindre la veuve a acheter cette nue-propriété.
L’argent de la vente de la maison de 2002 a servi à l’acquisition de la maison de 2004 mais n’est pas mentionné dans l’acte.
Oui les enfants veulent vendre la nue-propriété a l’épouse de leur père.
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