Problème de vente d'une donation

Publié le 23/02/2017 Vu 641 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/02/2017 14:15

Bonjour,
je vous explique le cas : mon conjoint a eu un appartement en donation de son père. Nous avons mis en vente cet appartement et avons enfin trouvé un acquéreur... sauf que comme c'est une donation ils nous faut l'accord du père, du frère et de la soeur de mon conjoint. Tout le monde est d'accord sauf sa soeur.... La situation semblant bloquée et l'acquéreur n'allant pas attendre 6 mois que sa soeur change d'avis, nous cherchons une autre solution pour la contourner. Puisque la donation ne peut-être annulée, nous avions pensé à ceci :mon conjoint refait donation de cette donation à son père et son père vend l'appartement. Cela est-il possible? Est-ce qu'il faudra encore l'accord des frère et soeur?
Merci pour votre aide : cet appartement nous ruine financièrement et il est impératif pour nous de le vendre

Modérateur

23/02/2017 15:01

bonjour,
faire une donation n'est pas gratuite et puis si après donation, c'est son père qui vend l'appartement, c'est lui qui a l'argent donc cela oblige son père a refaire une donation à son fils.
Qu'il faille l'accord du père donateur cela doit être prévu dans la donation.
par contre l'accord du frère et de la soeur ne doit pas être sur le principe de la vente mais sur la réduction de cette donation au décès du donateur.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter