Problème Vente d'un viager annulée (frais)

Publié le 03/09/2013 Vu 1072 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/09/2013 17:16

Bonjour,
Je devais acheter un viager le mois dernier.
Nous devions passer chez le notaire pour signer l'acte de vente (directement l'acte, pas de compromis puisque j'avais déjà le bouquet en cash).
Problème, la signature de l'acte a été repoussé plusieurs fois car une personne de la succession ne voulait pas signer.
Du coup, j'ai décidé de mettre un terme à cette vente trop longue et semé d'embuches.

Aujourd'hui, le propriétaire du viager, mon voisin vient me voir et me montre une lettre de sa notaire qui lui demande de payer 1700 euros.
Le notaire réclame au vendeur, la moitié des émoluments revenant à l'étude pour acte non réalisé conformément au tarif des notaires, soit la somme de 1 700 euros.

Est ce légal de faire cela pour le notaire ? Maintenant mon voisin me dit que je dois l'aider à participer au paiement de ces frais.

Autre chose, ayant annulé la vente, j'avais donné un chèque sur provision frais de notaire de 500 euros, est ce que je peux être remboursé, ou c'est perdu ?

Merci par avance

Modérateur

03/09/2013 18:01

bjr,
est-ce que votre refus de passer l'acte authentique a été selon la règlementation c'est à dire mise en demeure de signer l'acte à la date prévu dans le compromis ou en exigeant la signature sous x jours.
selon ce que vous écrivez l'acte authentique n'a pu être signé car un des vendeurs refusait la vente.
donc l'impossibilité de la transaction n'est pas de votre fait mais celui du vendeur.
dans ces conditions non seulement vous n'avez pas à payer mais vous pourriez demander via le tribunal des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
normalement le notaire devrait vous rembourser mais il est parfois prévu (dans le compromis) que dans une telle situation, le vendeur doit rendre le double du dépôt de garantie.
le notaire est en droit de réclamer une somme pour le travail qu'il a effectué aux vendeurs car les vendeurs sont responsables de cette situation.
cdt

03/09/2013 18:15

En fait, il n'y a pas eu de compromis, nous devions passer directement à la vente.
La personne qui ne souhaitez pas signé, a finalement bien voulu signé mais 1 mois plus tard. Nous en avions assez d'attendre, nous avons donc annulé la signature de l'acte de vente. (mais nous nn'avions pas signé au préalable de compromis).

Modérateur

03/09/2013 20:13

mais avez-vous auparavant fait une mise en demeure ?
si la vente a eu lieu pourquoi le notaire envoie une facture au vendeur ?
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter