Procédure Accélérée au Fond en matière de Succession

Bonsoir,

Dans le cadre d'une succession intéressant 11 ayant-droits ouverte depuis 2011, sans disponibilités de trésorerie, ni liquidée ni partagée par l'office notarial, je suis le seul à règler sur fonds propres [ 42 476,46€ ] la D.G.Fi.P. ainsi que les syndics sauf à me retrouver avec des A.T.D.. Aucun des autres ayant-droits acceptent de participer au règlement. Le mandataire judiciaire, expert judiciaire désigné par ordonnance judiciaire, reconnaissant le bien fondé de la dette cumulée depuis 2011 vient de classer le dossier en avisant le T.G.I. saisi ainsi que l'office notarial.

Je souhaite saisir le Président du T.G.I. statuant par procédure accélérée au fond ( anciennement en la forme des référés ) aux fins de déposer et percevoir des autres débiteurs ma créance successorale voire à saisir les biens immobiliers pour défaut de restitution de leur quote -part dans l'indivision successorale.

Pouvez-vous me préciser si cette procédure en matière d'indivision successorale est à même de précéder la liquidation et le partage successoral de l'office notarial non encore intervenu à ce jour ? De même, existe-t-il une date limite pour faire droit à cette requête ?

Merci

Bonjour
Qui ne tente rien n'a rien dit-on. Votre dossier semblant bien étayé, je vous encourage à prendre cette voie. Tout ayant droit peut le demander au juge compétent le partage de l’indivision et la vente des biens selon larticle 815 du Code Civil .
Devant cette situation de blocage, le tribunal ordonnera soit l’ouverture des opérations de partage en désignant un Notaire afin de formaliser l’acte de partage soit la vente aux enchères judiciaire des biens au travers de la procédure de licitation lorsque le ou les biens immobiliers possédés en indivision par plusieurs personnes sont difficilement partageables ou attribuables.

Bonjour
La demande au juge compétent Président du T.G.I. statuant par procédure accélérée au fond ( anciennement en la forme des référés ) aux fins de déposer et percevoir des autres débiteurs ma créance successorale voire à saisir les biens immobiliers pour défaut de restitution de leur quote -part dans l'indivision successorale ressort-elle du lieu des biens immobiliers ( 67 ) ou bien du lieu du domicile tel qu'i ressort de l'Acte de Décès ( 33 ) ?

Pour respecter la mémoire de la défunte handicapée de naissance dont j'étais le tuteur judiciaire plus de vingt ans, je proposerai à l'amiable de racheter le patrimoine immobilier déduction faite des sommes règlées sur fonds propres [ 42 476,46€ ] adossées aux frais de procédures [ 10 000,00€ ] auprès de la D.G.Fi.P. ainsi que des syndics ( pour le compte des syndicats de copropriétaires ) et de désintéresser les dix autres ayant-droits.
Cette situation est-elle susceptible de provoquer l’ouverture des opérations de partage en désignant un Notaire afin de formaliser l’acte de partage SANS la vente aux enchères judiciaire des biens mmobiliers possédés en indivision par plusieurs personnes difficilement partageables ou attribuables ?

Dans l'attente

Merci