Procédure article 815.5.1

bjr
nous sommes 5...il y a une maison et nous sommes deux à avoir contesté une vente décidée à 10000 euros alors que en agence elle est estimée a 15000 net.. .mais bon après échanges houleux et correspondance avec le notaire nous acceptons....pourtant les 3 décides de lancer la procédure article 815.5.1!,, bon le temps des discussions etait surtt pour les sentiments et contre leur empressement à vendre à tout prix...sachant que nous sommes ok pour vendre ,la procédure peut elle s appliquer encore? merci de vos réponses

bonjour,
si, suite à la signification du notaire de l'intention de vendre comme indiqué dans l'article 815-5-1, de la part des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis, aux autres indivisaire, ces indivisaires ont donné leur accord dans le délai de 3 mois, il n'y a plus de litige à juger.
bien entendu, il faut que cet accord soit clairement exprimé par écrit et non contestable, donc par LRAR, pour éviter qu'au dernier moment un indivisaire ne se rétracte.
salutations

merci younis, c est utile et rassurant. .je me permet une autre'question si vous avez aussi la réponse ..
si pendant ces 3 mois l acheteur proposé par les majoritaires et qui est l objet du 815.5.1 n obtiens pas son crédit. ...et que nous ayons donner notre accord entre temps ...la procédure s arrête qd même sachant que nous n y sommes pour rien?
merci encore