procedure respectee de testament authentique

Publié le 17/09/2019 Vu 608 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/09/2019 11:37

Bonjour,

Ma tante tres agee, ateinte de tres forte cecite, et ne pouvant plus ecrire, m'a demande de contacter un notaire pour faire un testament authentique, tout en etant a l'hopital.

J'ai trouve un notaire qui s'est deplacee au chevet de ma tante, et a pris note des souhaits de ma tante, sans temoin, a 2 dans la chambre.

Plus tard, le notaire est revenu avec un autre notaire( apparemment une amie confrere), et ont finalise ce testament authentique avec ma tante, a 3.

Ma tante n'a pas signe son testament,elle n'a pas pu le relire,

N'y a t-il pas manquement dans toute cette procedure, a savoir notaire seule avec ma tante pour redaction, pas de temoin tierce...? Merci, Crdt

17/09/2019 13:22

Bonjour,
La presence de deux notaires est sensée garantir la confidentialité du contenu du testament authentique.
Ne pas pouvoir signer n'empêche pas de faire établir son testament: le notaire indique dans ce cas la raison qui l’empêche de signer.


L’article 973 du Code civil énonce : « Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu’il ne sait où ne peut signer, il sera fait dans l’acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l’empêche de signer ».

17/09/2019 19:14

Merci Pragma.

Cela repond en partie a mes questions. Neanmoins, ma tante a redige a un seul notaire sans temoin aucun, son testament, sans pouvoir le signer ni le relire elle-meme. Normallement, le notaire aurait du etre assiste de au moins soit un autre notaire soit de deux temoins; ce manquement a mes yeux pourrait faire annuler ce testament..

Ensuite, le notaire est revenu avec un second notaire, pour finaliser le testament, mais comment ma tante pourrait-elle etre certaine que ses souhaits ont bien ete couches sans pouvoir lire son propre testament et sans l'avoir meme signe? Ne devrait-elle pas demander une copie de ce testament et lui faire lire par une personne qu'elle designerait? merci, Crdt

17/09/2019 19:28

Vous dites pourtant dès votre premier post... Et cela me semble très bien...


Plus tard, le notaire est revenu avec un autre notaire( apparemment une amie confrere), et ont finalise ce testament authentique avec ma tante, a 3.

Mais rien n'empêche votre tante de convoquer a nouveau le notaire. Un testament peut être relu pour être éventuellement modifié.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter