Procédures sur une succession

Publié le 29/09/2017 Vu 808 fois 2 Par
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29/09/2017 08:21

Dans le cadre d'une succession:
les enfants possèdent 50% d'un appartement hérité de la succession de leur mère, leur père qui possédait les 50% restant vient de décéder.
Les enfants peuvent ils mettre en vente ce bien ou doivent ils attendre le règlement de la succession ?
Peuvent ils initier des démarches de mise en vente avec ou sans l'accord du notaire en charge de la succession?

Merci pour vos réponses

...............................................................................................................

Modérateur

29/09/2017 09:04

bonjour,
pour vendre un bien, il faut l'accord de tout ses propriétaires.
donc il faut que les mutations immobilières suite au décès du père soient faîtes au fichier immobilier du service de la publicité foncière, cela doit être fait par un notaire dans le cadre de la succession.
dans l'attente, le bien peut être proposé à la vente par l'ensemble de ses propriétaires.
le notaire n'a pas à donner son accord.
salutations

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