Proprietaire mobilier d'un bien avec droit d'usage et d'habitatio

Publié le 13/06/2014 Vu 825 fois 3 Par
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13/06/2014 01:04

Ma mère possédait 4 maisons, dont une qu'elle a habité avec son mari, notre père, jusqu'à son DC en 2009. Par donation partage elle a légué une maison à chacun de leurs enfants, réservant pour elle même et son mari un droit d'usage et d'habitation. Un des enfants n'est pas encore en possession de sa maison puisque mon père l'habite toujours. A qui appartient le mobilier de cette maison et tout ce qu'elle contient ? Notre père peut-il donner de son vivant du linge, des meubles etc à ses enfants (ou à qui il veut) sans l'accord de celui de ses enfants qui est propriétaire de la maison ? Lors du DC de notre père comment et par qui seront donné les biens contenus dans la maison ?

13/06/2014 10:00

bjr,
il faut savoir si la donation partage prévoit la donation de la maison et des meubles.
s'il s'agit d'une donation d'un bien immobilier, les meubles ne sont pas compris dans la donation.
il faut relire le titre de donation.
cdt

13/06/2014 12:49

Ok. Merci bop. Cdlt

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