Nu-propriétaire et usufruitier

Publié le 21/07/2021 Vu 708 fois 1 Par
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21/07/2021 18:33

Bonjour,
Suite au décès de ma mère, j'ai hérité de la nue-propriété de sa maison. Son second mari, mon beau-père, est usufruitié.
La succession est en cours de finalisation et je me pose la question s'il est possible de noter d'ores et déjà que le jour où il souhaitera quitter le bien, sans intention de la louer, il renoncera unilatéralement à son usufruit.
Si cela n'est pas possible, et toujours dans l'hypothèse où il quitte ce bien, et que je ne souhaite pas vendre le bien, et sachant que mes revenus sont inférieurs aux siens (1700 contre 1100), serais-je obligé de lui verser une rente viagère ? Et si l'affaire est portée en justice, quelle décision le juge pourrait-il prendre ?

Modérateur

21/07/2021 18:55

bonjour,

l'usufruitier de votre beau-père, conjoint survivant, est à titre viager, donc ce que vous demandez n'est pas possible.

l'usufruit s'éteint selon les articles 617 à 624 du code civil :

voir ce lien :

comment l'usufruit prend fin....

pour vendre la pleine propriété d'un bien démembré, il faut l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire, mais le nu-propriétaire peut vendre sa seule nue-propriété.

même si le bien est inoccupé, cela ne change rien pour le nu-propriété sauf à demander l'extinction de l'usufruit selon les articles ci-dessu.

je ne vois pas pour quelle raison, vous auriez à verser à votre beau-père une rente viagère puisque vous n'avez pas le droit d'occuper ce bien.

il est probable que cette situation provient d'une donation au dernier vivant établie par votre mère et son époux, cette situation est la volonté de votre mère.

salutations

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