nue-propriété de biens meubles et créances de restitution

Bonjour à toutes et à tous,

Mon père est décédé.
Ma mère et moi, leur seul et fils unique, sommes seuls héritiers
Le régime matrimonial de mes parents était la communauté réduite aux acquêts
Ma mère a opté pour la totalité du patrimoine de mon père en usufruit.

La déclaration de succession inventorie précisement tous les biens meubles et immeubles afin de déterminer
l'actif taxable et le paiement de la fiscalité afférente.

Aussi je ne comprends pas la nécessité d'établir une convention de quasi usufruit sur les biens meubles, afin de
"bénéficier" de la créance de restitution correspondante aux montants dûment déclarés alors, à la succession naturelle de ma mère, et ne pas être réimposé sur ces biens dont j'ai déjà payé la nue-propriété.

Le trésor public connait donc déjà parfaitement la ventilation en démembrement de la succession du patrimoine de mon père, comme l'atteste la déclaration fiscale de succession et l'option de ma mère.

Je m'interroge sur la nécessité de cet acte superflu, obligatoirement notarié, et qui plus est non conventionné, au seul bénéfice, en définitive, de l'"étude notariale".

En effet, peut-être y-a-t-il des arguments qui m'échappent et qui justifient cet acte, aussi l'abscence de convention étatique m'interroge davantage.

C'est pourquoi je fais appel à ce forum pour m'éclairer sur cet acte que semble exiger le trésor public pour rétablir ce démembrement initial.

Cordialement, pour l'attention et le temps que vous consacrerez à mon intérrogation qui, à n'en pas douter,
concerne absolument tous les hérétiers nu-propriétaires de liquidités, quel qu'en soit le montant. Dernière modification : 14/02/2022 - par sferney

Bonjour
Il est recommandé d'établir cette convention de quasi usufruit, qui peut l'être sous seing privé...
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Merci pour votre réponse rapide et succinte.

J'établirai donc un acte sous signature privée avec copie jointe à la déclaration de succession de mon père.

En revanche je déplore le conseil corporatiste de notre notaire de famille, une fois de plus, qui, il ne le sait pas encore, ne l'est plus.

Je me souviens très bien de sa contrariété lorsque ma mère lui a indiqué qu'elle me nommait mandataire de la succession de mon père, que j'effectuerai moi-même la déclaration de succession et qu'aucune des nombreuses mutations immobilères ne sera faite tant que ces biens ne seront pas à la vente.

Je n'ai plus qu'à m'informer pour choisir un ou une jeune notaire, nouvellement installé à proximité, qui connait son métier et ses limites, pour toutes ces mutations à venir, que ma mère et moi seront enchantés d'enrichir.

Cordialement

Lol

Mon modèle en la matière et prof d'université, le recteur Aulagnier a commis de nombreux écrits facilement accessibles.

Pour ma part, j'ajoute que dans un arrêt du 4 novembre 2020, la Cour de cassation précise que la créance de restitution du nu-propriétaire ne disparaît pas s’il décède avant l’usufruitier d’un compte bancaire. Dans ce cas, au décès de l’usufruitier, ses héritiers doivent malgré tout restituer la valeur dans la succession du nu-propriétaire prédécédé.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Merci Marck pour votre dévouement,

Il se peut, en effet, que je décède avant ma mère, ce qu'elle ignore naturellement.

Aussi j'entends faire le nécessaire pour la protéger de tous les margoulins qui ne manqueront pas de se manifester si cela devait arriver.

Nous avons vu défiler tant de personnes intéressées après la mort de mon père.

Ma mère est une femme intelligente et qui ne se fait aucune illusion sur la nature humaine.