Nu-propriété droit de visite

Publié le 23/07/2014 Vu 1133 fois 1 Par
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23/07/2014 16:45

Bonjour. Mes deux soeurs et moi sommes nues-propriétaires depuis 1978, d'un appartement que l'usufruitière habite depuis. Nous ignorons l'état de l'appartement que cette personne a quitté depuis plus d'un an pour raison de santé.
- Est-il impossible pour nous d'aller constater l'état intérieur de l'appartement? puisque l'accès nous en a toujours été refusé. Aucun inventaire n'a été fait il y a 36 ans. Nous ignorons même si les risques sont couverts par une assurance.
Merci de votre réponse.

23/07/2014 17:15

bjr,
même si l'usufruitier a quitté le logement, il reste usufruitier jusqu'à sa mort et il peut le louer.
comme son nom l'indique, le nu propriétaire est nu et vous ne pouvez pas exiger d''avoir accès à ce bien.
si vous pensez que l'usufruitier a mal entretenu le bien vous pouvez demander la déchéance de son usufruit au tribunal.
cdt

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