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Bonjour
16 ans après divorce je fais une action in rem verso contre mon ex mari. Je suis déboutée à cause d'un protocole d'accord de liquidation des biens matrimoniaux qu'on m'a presque forcée à signer car je n'étais pas d'accord (fax de 6 pages envoyées au notaire). Il me harcèle pendant 2 ans pour me dire que je n'obtiendrai rien de plus que ce qu'il y a sur ce protocole. Donc pensant qu'un notaire connaissait mieux la loi que moi j'ai bêtement signé.
Là parce que je suis déboutée , car ce protocole fait force de la chose jugée, je vais voir MON notaire de famille qui n'en revient pas tellement je me suis faite plumée, avoir...je ne savais aps non plus que je pouvais alors prendre mon propre notaire.
Donc mon notaire actuel demande toutes les copies des documents de ma soit disant liquidation: PV de dépôt du fameux protocole, PV de difficultés au juge...rien, le dossier de liquidation n'existe pas chez le notaire liquidatif....étrange non?
De surcroit mon notaire m'affirme que ce bout de papier non écrit sur papier à entête de l'étude notariale liquidative est obligatoire, ce protocole ne mentionne pas non plus les mentions légales du code civil s'y afférent donc il me dit que ce "torchon" ou transaction après divorce n'est autre qu'un état liquidatif et ne peut être la liquidation elle même qui aurait due être déposée à la chambre des notaires, par conséquent que mon protocole n'a aucune valeur juridique.Est ce exact?
De plus il y a dol, çà je ne le savait pas, mon ex mari m'a caché beaucoup de dossiers, factures etc..silence, mensonges via le notaire, .donc je ne m'aperçois de ce dol juste là maintenant 16 ans après. or je crois savoir qu'en matière de dol, il y a prescription de 5 ans à partir du moment où on apprend le dol. Est ce exact?
Comment faire annuler ce protocole car j'ai fait appel au jugement in Rem verso, et l'avoué me dit que cette annulation est une seconde demande or moi je dis qu'elle est connexe (puisque je me suis fait déboutée à cause de ce protocole justement) et si je demandais à une nouvelle juridiction cette annulation, elle me retournerait en cour d'appel car il y aurait litispendance. Vrai? ou faux?
De plus mon avocate actuelle me dit juste maintenant qu'elle a un conflit d'intérêts avec l'étude notariale qui a établi de protocole et ne restera mon avocate que si je n'incrimine pas le notaire liquidatif.....je suis un peu perdue là.
Que faire? Qui dois je croire? Merci pour votre aide. Cordialement
Nicole SAINT
Puisque votre notaire vous semble bien, demandez-lui de vous donner l'adresse d'un avocat qu'il connait.
Domil, c'est gentil à vous merci, mais pour trouver un avocat je ne vous ai pas attendu! Ni mon notaire? que je consulte là en dernier recours et d'une façon tout à fait fortuite. C'est par lui, à qui j'ai raconté toute l'histoire, que j'ai su qu'il y avait dol d'une part, mensonge, silence, d'autre part considérés comme dol.
Vous ne répondez pas à mes questions de droit pur, qui sont précises, car je risque gros en étant déboutée aussi en appel.
Cependant ai-je le droit maintenant que j'ai fait appel et que je vais passer en Cour d'Appel de changer d'avocat en cours de procédure? Je sais déjà que je ne peux pas changer d'avoué...
Merci à tous ceux qui connaissent le droit de bien vouloir me répondre précisément.
SAKURA
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