Publication au bureau des hypotèques

Bonjour,

Suite à mon divorce le 11 septembre 2014, j'ai laissé la maison que nous avions à mon ex-femme. Celle ci n'ayant pas payé le notaire depuis 2014, celui ci n'a pas publié le jugement du divorce au bureau des hypothèques. Par conséquence je suis toujours propriétaire indivisaire avec elle. Après plusieurs courriers au notaire pour lui demander de régulariser la situation (relancer madame pour être payé) rien n'avance. Cette situation entraîne des difficultés pour moi auprès des impôts. J'aimerai donc savoir comment je dois faire pour régulariser cette situation ? Le notaire n'a t'il pas d'autre moyen qu'une simple lettre de relance pour exiger son paiement ? Nous sommes quand même en 2016 pour un divorce de 2014.

Merci. Dernière modification : 14/04/2016

bonjour,
si votre ex-épouse n'a pas répondu à une relance amiable, il ne reste que la procédure devant un tribunal.
mais le notaire n'a sans pas envie de se lancer dans une telle procédure.
vous pouvez avancer les frais au notaire et vous faire rembourser par votre épouse si vous n'arrivez pas convaincre votre ex de payer ce qu'elle doit au notaire.
salutations

Merci de votre réponse. Le problème c'est que si je paie elle ne me remboursera jamais. Je lui ai déjà laissé la maison sans en demander la moitié. Je pensais que le notaire pouvais récupérer la somme dû (2000 euro quand même) en ayant recourt à un huissier.

l'huissier peut intervenir efficacement (par saisies) que s'il possède un titre exécutoire généralement un jugement obtenu par le créancier.
comme vous êtes toujours propriétaire en indivision, vous pouvez demander à votre ex qu'elle vous paie une indemnité d'occupation.

Merci. Est ce que moi je peux lancer une procédure contre le notaire ou contre mon ex femme? si oui laquelle

Bonjour,

Partant du principe de droit que nul ne peut rester en indivision s'il ne le souhaite pas, vous demander au Tribunal de Grande Instance de sortir de cette indivision et de procéder à la vente judiciaire de la maison afin de récupérer les 50 % qui vous reviennent. Cette procédure fera réagir votre ex-épouse ET le notaire.

bonjour,
le notaire a le droit d'exercer son droit de rétention en cas d'impayés des frais et émoluments d'un acte.
vous pouvez consulter ce lie:
http://www.jurisprudentes.net/Le-notaire-non-paye-des-frais-peut.html
ainsi que cet arrêt récent de la cour de cassation:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030409462

si vous voulez engager une procédure c'est contre votre ex uniquement.
salutations

Merci beaucoup pour vos réponses elles mon beaucoup aidé à savoir quoi faire

A TISUISSE : comment le fait de lancer cette procédure peut faire réagir le notaire? il ce fiche lui que la maison soit vendu ou pas. non?