9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mes parents ont divorcés il y a plus de 30 ans et leurs biens ont donc été séparés. Aujourd'hui'hui suite au décès d'un de mes parents le notaire me demande une somme importante pour régulariser le fait que leur jugement de divorce n'a pas été publié au bureau des hypothèque à l'époque et que les biens n'ont pas été séparés.
J'ai en ma possession le "jugement de divorce et d'homologation de la convention définitive" avec un tampon du bureau des hypothèques numéro de dépot...etc....
Est-ce que ce document prouve que le jugement du divorce et donc la séparation des biens a bien été publié au bureau des hypothèques ?
Sinon quel est le nom du document qui peut le prouver ?.
Dans l'attente d'une réponse.
Avec tous mes remerciements. (Je suis un peu perdue).
Allez voir aux hypothèques, ce qu'il en est (avec le document que vous possédez)
Merci Domil.
Oui j'en reviens j'aurai la réponse vendredi mais de toutes façons si je ne trouve rien, ce sera alors la faute du notaire mais il ne veut pas l'admettre.
Qu'ai-je alors comme recours sinon de payer ? puisque si je ne paye pas la déclaration de succession ne se fera pas - je n'aurai pas d'autre choix !
Ils vous ont dit quoi aux hypothèques quand vous avez montré le document avec le tampon des hypothèques ?
La personne n'a pas du tout été causante! il m'a simplement fait remplir le formulaire 3236 pour recherche du bien et payé 14 euros. J'aurai la réponse vendredi.
Je vais donc attendre vendredi avec impatience.
Merci et bonne soirée
Voila je suis donc allée au hypothèques. Il s'avère que le jugement à bien été déposé il y a 30 ans. Tout semble normal, 1 bien a bien été séparé. Donc tout a du être payé. le nécessaire a du également être fait pour les autres biens. Enfin je suppose
A la fin de ce document on trouve une demande de renseignement demandé par le notaire et daté de mars dernier. Cette demande semble correspondre à ce que l'on sait déjà.
J'ai appelé en vain le notaire aujourd'hui mais sans succès. Je rappelerai lundi et irai s'il le faut.
Si l'impot a déjà été payé je ne vois pas pourquoi je devrais le repayer. Il va falloir que je me fasse expliquer tout cela !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter