9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir
Mon pere ( que je n'ai pas vu depuis 35 ans ) est décédé en Mars de cette année . J'ai été prévenue par un notaire qui m'a précisé qu'une assurance vie était à recupérer . Aucun mot sur les éventuels biens ou dettes que mon père avait . Suis je en droit de demander au notaire un récapitulatif de ses biens ou dettes avant de donner ma décision sur l'acceptation de l'heritage ?
Merci par avance
Modérateur
bonjour,
vous pouvez accepter la succession à concurrence de l'actif net.
vous pouvez également renoncer.
vous pouvez demander ce que vous voulez au notaire mais il vous faudra le rémunérer.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
salutations
Bonsoir
Merci pour l'info . En quoi consiste une succession à concurrence de l'actif net svp ?
Bonjour
Actif-passif = actif net s'il est supérieur.
Si passif plus important, comme dit l'ami Youris la succession peut être refusée.
Modérateur
voir le lien indiqué
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter