Qualité d'héritier

Question

1 message

01/07/2019 16:51

Bonjour,

Je vous contacte pour un renseignement. Actuellement en poste dans une entreprise, il arrive que nous soyons obligés de payer des reliquats aux héritiers et nous sommes confrontés à la disparition du certificat d'hérédité délivré initialement par les mairies.

Ma question est la suivante : quel document peut-on demander pour des sommes inférieures à 5.000 € ? sachant que le site du gouvernement (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697) impose que l'attestation remplaçant le CH pour des sommes inférieur à 5.000 euros soit utilisée uniquement pour des actes conservatoire ou pour la clôture de compte bancaire. Cela signifie-t-il que nous somme obligés de demander un acte notarié ? Car pour des sommes minimes cela pourrait faire trainer les dossiers.

Je vous remercie d'avance de votre expertise. Dernière modification : 07/07/2019 - par Tisuisse Superviseur

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Visiteur · Answer 1 · 06/07/2019

06/07/2019 19:42

Bonjour
Cette attestation signée de l'ensemble des héritiers est suffisante pour les petites succession jusqu'à 5000 et faire les virements .