Quel est le délai d'une succession après un décès ?

Bonjour
J'ai perdu ma grand mère il y a 9 mois. Elle a 4 enfants dont mon père qui n'a toujours pas de nouvelles du notaire. Il a un frère qui s'occupe des papiers soi disant mais pas de communication. Cet oncle vit dans la maison de ma grand mère avec un autre frère. Que faire? Pourquoi c'est si long ? Puis je appeler directement le notaire en tant que petite fille? Mon père est en dépression donc dans une situation pas très favorable à la discution.
merci pour vos conseils

Bonjour,
Un notaire a-t-il était chargé du règlement de la succession de votre grand-mère ? Dans la négative, il est normal que votre père n'ait pas eu de nouvelles....
Sinon, adressez une lettre recommandée avec AR au Notaire, signée par votre père, pour lui demander où en est précisément la succession.
Si aucun Notaire n'a été contacté, c'est à votre père alors de s'en charger, vu le délai écoulé depuis le décès.

Si si il y a un notaire. C'est mon oncle qui vit toujours dans la maison de ma grand mère qui s'occupe normalement des démarches. Il ne rend compte de rien à mon père. Puis je joindre personnellement ce notaire ou est ce que mon père peut le faire?
Merci

Il y a t'il un délai justement? Si oui que se passe t'il s'il est dépassé?
Merci

Bonjour,
Le délai important dont tient compte le Notaire pour régler la succession est celui du dépôt de la déclaration de succession auprès de l'Administration Fiscale qui est de 6 mois à compter du jour du décès. En effet, si des droits de succession sont exigibles, en cas de dépôt tardif, des intérêts de retard sont dus voir une majoration forfaitaire.
Votre grand-mère étant décédée il y a maintenant 9 mois, le délai est par conséquent dépassé.... mais peut être que les héritiers n'ont pas de droits à acquitter : ils sont 4 et bénéficient chacun d'un abattement de 100.000 euros, donc si l'actif net de succession (passif déduit) ne dépasse pas la somme de 400.000 euros, pas de droits de succession (sauf si votre grand-mère leur avait consenti une donation depuis moins de 15 ans et qu'ils ont utilisé en tout ou partie leur abattement)...
La question est de savoir quand votre oncle a contacté ce notaire pour le charger du règlement de la succession. Je suis étonnée qu'il n'ait pas adressé un courrier à votre père pour l'en informer officiellement et le convoquer à un rendez-vous pour signer ne serait-ce que la Notoriété.
Plutôt qu'un coup de fil, je vous préconise un courrier au Notaire (émanant de votre père) dans lequel vous ferez part de votre étonnement de ne pas avoir été contacté en tant qu'hériter et lui demandant de vous faire connaître :
- Le stade d'avancement précis du règlement de la succession
- Les forces actives et passives de celle-ci
- Si les comptes bancaires ont été débloqués
- Un relevé du compte de la succession
- Un projet des actes et notamment de la déclaration de succession en demandant ce qui a retardé son dépôt dans les 6 mois auprès de l'Administration Fiscale et les incidences éventuelles en cas de droits exigibles.
- Et de votre souhait, dans le cadre d'un partage, de mettre à la charge de vos deux oncles, habitant l'immeuble indivis depuis le décès, une indemnité d'occupation.
Dans un premier temps ça devrait suffire !!
Cdt

PS : L'un des héritiers est-il incapable majeur soit placé sous un régime de protection (curatelle ou tutelle)?

Bonjour merci pour toutes ces précisions. Il n'y a personne sous curatelle. Ce qui me dérange c'est le manque de communication dans cette famille.

Rebonjour,
Le manque de communication dans votre famille est une chose malheureusement courante dans le cadre d'une succession, le silence du Notaire par contre est à mon sens anormal, d'où un courrier bien sec!!!

Mille merci, je m'en occupe.
Cdlt

Bonjour reglisse29,

Il n'y a pas de délai proprement dit pour une succession, sauf les délais de prescription attachés aux droits composant la masse successorale. Ces délais peuvent être différents selon la nature du droit considéré. Par exemple, un indivisaire d'une maison ne peut réclamer aux occupants une indemnité d'occupation que pour les cinq dernières années. S'il n'y a pas eu d'acte entaché de nullité depuis le décès, ou s'il y a eu un acte frappé de nullité qui a été attaqué en justice dans les délais requis, tous les héritiers acceptant l'héritage sont considérés comme tels dès le décès.