Quel droit a un notaire pour une succession d'un frere decede?

Publié le 08/01/2015 Vu 948 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/01/2015 23:36

Bonjour, j'ai perdu mon frere en 2012. Ces 3 enfants ont été mis sous tutelle ayant encore leur mère. J'ai perdu un autre frere fin aout 2014, il était célibataire sans enfant. Il était propriétaire d'une maison. Nous avons dc confier la succession à un notaire. Tous sommes d'accord pour vendre cette maison. Nous avons fait les estimations demandées par notre notaire. elle a été estimée entre 150 et 170000€. Nous avons un acheteur à 160000€. Nous sommes ts d'accord. sauf le notaire qui estime qu'il faut rester sur le prix de 170000€ et qui ns indique devant notre insistance pr vendre à 160000€, qu'il espere que le juge des tutelles va refuser cette offre. il est pour la protection des mineurs. la il ne repond plus à nos appels pr savoir la reponse du juge. que peut on faire? a t'il le droit de faire opposition sur cette vente? a t'il le droit de ne pas presenter cette offre au juge? merci de nous aider ds cette impasse. Dernière modification : 08/01/2015

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter