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Publié par
genek
1/en cas de dissension heritier/legataire sur le leg particulier d'une maison entrainant revente immobilière à un tiers dans les deux ans sans adjudication quel notaire verse les plus values de la vente.Celui de l'heritier (chargé de la vente) ou chacun des notaires des parties.
2/Sachant que, hormis adjudication, la valeur de succession doit etre estimee à la date du décès et que l'indice officiel moyen de vente de l'immobilier a augmenté entretemps de 30% peux-t-on réduire d'autant l'estimation de la valeur d'acquisition à la date du décès, ce qui aurait pour effets:
-d'une part d'obliger le legataire de la maison à payer toutes les plus-values avec un taux interessant de 25%(15+10) au lieu de 60%
-mais aussi d'autre part de réduire la part reservataire de l'heritier. Peux-t-il s'y opposer avec des chances de succès?
3/Le fisc peut-t-il s'y opposer
4/Le notaire qui paye les plus values au fisc distrait-il aussi la CSG ou doit-t-on attendre de recevoir un avis d'imposition de la CSG par le fisc
Merci de votre reponse!
Dernière modification : 25/10/2011
