quelle démarche pour une donation maison à un des 4 enfants héritiers?

Publié le 28/08/2021 Vu 1586 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/08/2021 13:22

Bonjour,

Je souhaite devenir dès maintenant propriétaire la maison de ma mère, qui est d'accord, pour en faire ma résidence principale après son décès. En attente, elle resterait à son domicile autant que peut. J'ai 3 frères qui sont d'accord. La maison est évaluée à 80 000 euros.

Quelle démarche dois-je entreprendre ? Je souhaiterais une démarche sous la forme d'une donation avec paiement du quart de la valeur à chacun de mes 3 frères.

Merci par avance

Sissi 55

Superviseur

28/08/2021 13:40

Bonjour


En attente, elle resterait à son domicile autant que peut


Elle peut donc vous faire une donation de la nue-propriété, de manière à en conserver l'usage ou le fruit (usufruit).

Pour exemple, si votre mère a 75 ans, la valeur retenue en nue-propriété sera de 56.000€.


J'ai 3 frères qui sont d'accord...Je souhaiterais une démarche sous la forme d'une donation avec paiement du quart de la valeur à chacun de mes 3 frères.


La règle est que si un enfant reçoit un bien d’une valeur plus importante, il dédommage les autres en leur versant une soulte.

Mais plusieurs possibilités existent en fonction de l'envergure du patrimoine de votre mère

Il est important d'avoir un entretien préalable avec le notaire.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

28/08/2021 14:07

Merci tout plein de la rapidité et limpidité de votre retour.

ma mère a 92 ans.

avez-vous une idée "grosso modo" des frais notariaux ou autres induits par cette démarche ?

Superviseur

28/08/2021 14:11

Je ne m'avance plus sur ce terrain, car entre les tarifs règlementés, les émoluments libres, les taxes d'enregistrement, de partage, d'inscription foncière, etc... impossible d'être précis.


Merci tout plein


Cela fait plaisir... Bien à vous
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

28/08/2021 16:38

Me voilà paré pour aborder sérieusement le sujet avec les frangins et avec un notaire. Merci et sincères salutations.

sissi 55

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter