Quels droits donnent l'usufruit

Publié le 19/08/2016 Vu 1083 fois 2 Par
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19/08/2016 17:15

Bonjour,
mon mari d'un 1er mariage a eu une fille.
Nous possédons 2 maisons que nous avons fait construire pendant notre mariage( avec contrat de mariage) mais sur des terrains qui appartenaient à mes beaux parents, je viens d'apprendre que je n'ai aucun droit sur ces maisons, donc nous avons fait une donation au dernier vivant ou je garderais l'usufruit de ces maisons en cas de décès de mon mari.
Ma question : ma belle fille a t'elle le droit de me demander sa part d'héritage en cas de décès de mon mari

D'avance je vous remercie
Cordialement

Modérateur

19/08/2016 18:12

bonjour,
les maisons construites sur le terrain donné par vos beaux parents à votre mari, sont des biens propres de votre mari.
comment ont été financés la construction de ces maisons.
vous écrivez que vous êtes mariés sous contrat, mais lequel de contrat ?
vous aurez ce que prévoit la donation que vous avez établie, est-ce l'usufruit des seules maisons ou, comme souvent, l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles du défunt.
si c'est la seconde version, la fille de votre mari ne recevra au décès de son père, que la nue-propriété des biens de votre mari. Elle en recevra la pleine propriété à votre décès si votre mari décède avant vous.
salutations

19/08/2016 18:44

Bonjour,
Merci pour cette réponse rapide.
La construction des maisons ont été financées par une vente d'appartement propriété de mon mari.
Le contrat de mariage est sous le régime de la séparation de biens.
La donation est de "toutes propriété des biens qui composeront sa succession sans aucune exception ni réserve"...
Merci encore
Salutations

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