Quels sont les droits d'un concubin en cas de décès de l'un d'ent

Publié le 04/03/2014 Vu 759 fois 3 Par
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03/03/2014 10:04

Je vis en concubinage chez ma partenaire qui possède le pavillon où j'habite .Elle veut rédiger un testament pour qu'en cas de décès je puisse rester dans le pavillon et garantir les biens mobiliers m'appartenant ou achetés en commun. Comment rédiger un testament olographe et quel en sera le coût?

03/03/2014 10:24

bjr,
les concubins n'ont aucun lien juridique entre eux.
ils ne sont pas héritiers l'un de l'autre.
un testament olographe est gratuit puisqu'il se fait sans notaire ni formalités particulières.
mais sur les biens légués par votre concubine, vous devrez acquitter 60% de droits de succession au trésor public. pour être exonérer de droits de succession, vous devriez vous pacser ou mieux vous marier.
mais si votre concubine a des enfants qui sont ses héritiers réservataires, le legs ne doit pas dépasser la quotité disponible.
cdt

03/03/2014 12:16

En fait , sur le sujet en général, je connaissais la réponse laquelle donc ne répond pas à la question posée.
Il ne s'agit de transmission de biens mais de savoir si je peux rester dans le pavillon après le décès du conjoint qui possède le pavillon et si je peux récupérer les biens mobiliers m'appartenant ou achetés en commun.

04/03/2014 13:30

si je peux rester dans le pavillon après le décès du conjoint qui possède le pavillon
ce n'est pas votre conjoint !! conjoint veut dire mariés ! et comme vous n'avez aucun lien juridique je ne pense pas que vous puissiez rester dans ce pavillon; ce qui reviendrait à empêcher les héritiers à jouir de leur bien...

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