Question concernant une succession

Bonjour, mon papa est décédé il y a deux mois. Il s'est marié il y a un an avec sa concubine avec qui il vivait depuis 20 ans. Ma belle mère m'a écrit par recommandé qu'elle acquittait les dettes de mon père et que les dettes qu'elle prenait en charge couvraient largement la valeur du mobilier qu'ils avaient. Pour finir elle m'indique qu'elle n'a pas l'intention d'utiliser l'article 763 du code civil lui permettant de nous demander le règlement de son loyer pendant un, si je ne lui demandai rien.
je reçois un courrier d'un notaire qu'elle a choisit qui d'une part, m'indique que ma belle mère va utiliser l'article 763 du code civil pour me faire payer son loyer, d'autre part que mon père a des dettes et qu'il est préférable que je refuse la succession.

Ma question est simple son courrier recommandé avec réception prend t'il une valeur juridique (en ma faveur dont je peux me service) dans le fait qu'elle écrit qu'elle prend en charge les dettes et qu'elle n'a pas l'intention d'utiliser l'article 763 du code civil ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Fany

bonjour,
quand vous acceptez une succession, vous acceptez l'actif mais aussi le passif, c'est à dire les dettes en proportion de votre part dans la succession.
le droit autorise, sous certaines conditions, de changer d'avis,ainsi il est possible de revenir sur une renonciation de succession tant que la succession n'ait pas été acceptée par une ou plusieurs autres personnes, explicitement ou implicitement.
dans votre cas, la veuve de père revient simplement sur une intention indiquée dans un courrier, donc je pense que vous ne pouvez pas contester l'application de cet article 763 du code civil.
si les dettes de votre père sont importantes, il est peut être judicieux de renoncer à sa succession.
vous avez également la possibilité accepter la succession sous réserve de l'actif net.
salutations

Merci pour votre réponse rapide et précise. J ai oublié de dire que suite au décès de mon papa ma belle mère a pris un appartement à son nom de jeune fille. Évidemment elle ne le dit pas au notaire. Il me semble que l article 763 du code civil concerne la résidence principale commune avec le défunt mais là comment peut elle affirmer que le logement occupé avec mon papa est toujours sa résidence principale ? Merci de la réponse

Bjr,
Il s'agit apparemment d'une location, avec des dettes par ailleurs...
Vous n'avez aucun intérêt à accepter cette succession.

Encore merci pour votre aide. Bien cordialement

l'article 763 s'applique, si à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement à titre d'habitation principale, un logement dépendant de la succession.
votre belle-mère remplit cette condition puisqu'elle a acheté cet appartement après le décès de votre père.
pour votre information, la notion de nom de jeune fille n'existe pas, on conserve toujours son nom de famille, le code civil prévoit qu'un des époux peut prendre le nom de famille de son conjoint comme nom d'usage mais ce n'est pas une obligation.
donc votre belle-mère ne pouvait pas faire autrement que de "prendre" un appartement sous son nom de famille.

Non elle a pas acheter d appartement mais loué. D ailleurs l appartement avec mon papa est loué aussi il n y a pas de bien acheté. Elle louait avec mon papa et la elle a pris un logement en location aussi en plus

l'article 763 (ni le 764)ne fait pas de différence entre achat ou location, il utilise le verbe occuper.

Merci pour tout