Question impôt héritage

Bonjour,

J'ai été contactée ce jour par le notaire qui gère la succession de mon grand-père maternel (avec qui je n'avais plus de contact depuis de nombreuses années).

Le notaire m'a dit que la succession comprenait un appartement qui était sous compromis de vente et que j'avais le droit à 25% ce qui représente 64.000 euros.

Ma mère est décédée donc je n'ai pas de droits de succession à payer mais je me demandais si j'étais concernée par l'impôt sur la plus value ?

Le notaire ne m'en a pas du tout parlé.

Merci à vous.

Bonsoir et bienvenue
Vous n’êtes pas concerné par l’impôt sur la plus-value.
En fiscalité on dit que la donation ou/et la succession effacent la plus value car les droits de succession se calculent sur la valeur actualisée au décès.

(Cette valeur devient alors le nouveau prix d'acquisition du bien pour l'héritier. Si ce dernier décide de vendre le bien, la plus-value sera calculée en fonction de cette nouvelle valeur et non pas en fonction du prix d'acquisition initial du défunt.)

Cela signifie que si le bien a pris de la valeur entre le moment de son acquisition par le défunt et le moment de son décès, cette plus-value n'est pas imposée. C'est une exception au principe général d'imposition des plus-values car il ne peut y avoir de double imposition.

Références juridiques : Code général des impôts : articles 779 à 787 C __ Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Merci beaucoup pour votre réponse :)

Ce n'est pas grand chose
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,

J'ai une question supplémentaire concernant la répartition des parts.

Mon grand-père avait 3 enfants (ma mère, puis 2 autres enfants d'une seconde union).

Ma mère est décédée, un des 2 autres enfants aussi.

Sa femme est décédée également.

Il ne reste qu'un de ses enfants et moi.

La part minimum qui me revient est-elle bien de 25% ?

Merci beaucoup.