Questions précise à propos de dons fait avant le décès

Bonjour,

( Je précise à l'avance que ne vais parler ici que et uniquement de sommes d'argent )
Si j'ai bien compris les textes sur le site du gouvernement, tout don fais au cours des 3 derniers mois précédent le décès iront dans la succession

Mais que se passe t-il lorsque ces dons ont été fait dans le cadre de la vie courante, c'est à dire pour vivre au quotidien, et non pas garder l'argent sur un compte bancaire afin de se constituer des actifs ? je m'explique ;

Je suis en dépression depuis la mort de mon père il y a plusieurs années, ce faisant je n'ai pas de travail, depuis sa mort c'est ma mère qui me prend en charge dans sa maison qu'elle n'habitais plus, elle me donne une somme d'argent tous les mois pour payer ma nourriture et le reste, et j'ai toujours été en " flux " tendus sur mes comptes, c'est à dire entre 0 et 300 euros, tous les 300 euros de dépenser ma mère me remettais 300 euros, parfois plus quand sa carte ne passait pas mais la mienne si, ou par exemple pour noel, et en échange je prenais soin de la maison et les affairs qui s'y trouvaient

est-ce que j'ai un moyen de faire en sorte que même si cet argent soit comptabiliser dans la successon ( je ne veut rien cacher ), je n'ai pas à les rendre? car ils ont été utilisé en majorité dans des factures du quotidiens etc et c'était des dons de ma mère afin de prendre soin de son enfant, j'aimerais que cela soit respecter et non soumis à imposition/taxe

conformément à l'article 371-2 du code civile, un parent doit assumer l'entretient de son enfant jusqu'au bout, est-ce que cela peut jouer en ma faveur ?

sur les 3 mois, il y a un mois de vie courante, c'est à dire que j'ai reçu quelques virements de quelques centaines d'euros, puis il y a 2 mois de maladie pour ma mère, au cours des quels elle m'a fais plusieurs virement de 2000 euros afin que je puisse continuer à vivre et manger lors de la succession car l'autre héritier est "compliqué"..

quels sont mes Droits à ce niveau? est-ce que j'ai le moindre recours ?

si ma mère me donne 100 euros, que j'utilise les 100 euros pour m'acheter à manger, je n'ai pas envi d'avoir à payer 50 euros dessus + les frais, je ne suis pas riche et puis c'est complètement absurde j'ai déjà payer la TVA ... :(

qu'en est-il des dépenses types EDF? j'en ai eu pour 600 euros, est-ce que je vais devoir repayer 300 euros+ sur ces factures ?

est-ce que les factures de juillet concernant les choses livrés à ce domicile seront également compté dans ma part ? comme une livraison carrefour ou un débit de téléphone


merci d'avance je ne mange plus et ne dors plus :'(

Bonsoir,

Le point de savoir si la mise à disposition gratuite d'un logement et l'attribution de sommes modestes vous permettant de subvenir à vos besoins vitaux, constituent des donations rapportables à la succession ou la simple mise en oeuvre de l'obligation alimentaire prévue par le code civil, entre ascendants et descendants relève de l'appréciation des faits et des circonstances propres à chaque affaire.

La cour de cassation a notamment jugé qu'il n'y avait pas lieu à rapport, dans un cas de prêt d'un appartement à un enfant (Cass. 1ère civ., 11 oct. 2017 n°16-21419) ou dans le cas de versements mensuels modestes permettant de règler les loyers du logement (Cass. 1ère civ., 15 nov. 2017, n°16-26395). Elle a considéré, dans les circonstances des espèces que la mise à disposition gratuite du logement relevait du simple prêt à usage qui ne répond pas aux critères des libéralités et pour les versements directs, qu'il s'agissait de la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire, sans intention libérale. Pour les versements directs, la cour a relevé qu'ils représentaient seulement 10 % des revenus de la défunte et qu'ils n'avaient pas porté atteinte à son capital.

Je ne connais pas la situation financière et patrimoniale de votre mère, qui doit être prise en compte, mais, au vu de vos déclarations, il apparaît assez probable que la mise à disposition gratuite du logement et le versement de sommes modestes vous permettant de subvenir à vos besoins puissent être considérés comme relevant de la simple obligation alimentaire et non de donations rapportables à la succession.

Je vous communique un lien vers un article à ce sujet qui peut vous intéresser et vous aider.

https://blog.nalo.fr/aider-enfants-constitue-donation/

Bonne fin de soirée.